CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

- Généralités:

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet d'informer tout éventuel client sur les conditions ainsi que les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des produits du catalogue mise en ligne sur le site internet ARTPHOTOGRAFF.COM.  Les C.G.V. fixent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente.

La validation de  la commande par le client implique l’acceptation par l’acheteur de ces conditions générales de vente sans réserve.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

- Commande:

Toute commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions.

- Prix:

Ils s’entendent emballage et acheminement en France métropolitaine compris, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur.

Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine font l'objet de conditions particulières dont le client sera informé, avant la validation de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le vendeur contactera le client afin de l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Néanmoins le client a le droit de refuser la correction du prix il sera libre d'annuler la commande corrigée et cela sans pénalités.

- Livraison:

Le délai de livraison figure explicitement sur la fiche d'un produit. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des produits confirmée par le fournisseur. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.

-   Livraison France : Colissimo Suivi
-   Livraison UE : Colissimo Suivi Europe 
-   Livraison Hors UE : Colissimo Suivi International 

ARTPHOTOGRAFF.COM s'engage a mettre à la disposition du transporteur les produits commandés dans un délai maximum de 72h.

- Transport:

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.

Il appartient au client de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Réception - Contrôle:

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 7 jours qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

- Retour:

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour nous avertir de sa demande de retour. Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l'état, à la charge de l'acheteur. 

Veuillez nous contacter par le formulaire de contact au préalable avant un retour de produit. Tout renvoi de commande sans avertir nos équipes ne pourra pas être traité.

Les remboursements sont effectués par chèque bancaire ou Paypal. Ils sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception et  le contrôle de votre retour.

- Paiement:

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- Par Carte Bancaire avec notre partenaire, la banque Crédit Mutuel
- Par PayPal

- Clause Pénale:

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

- Garantie - Étendue:

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation. Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Afin de faire prévaloir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.

- Garantie - Exclusion:

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du bien; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions; Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

- Garantie - Limites:

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

- Loi applicable et attribution de compétence:

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice (France) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

- Protection des données personnelles:

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.
Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation de ARTPHOTOGRAFF.COM restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du service client.